Aucune date butoir n’empêche de quitter sa mutuelle : seule compte l’ancienneté du contrat. Avec au moins un an de contrat, la résiliation est possible à tout moment, sans frais ni justificatif, avec un mois de préavis. Avant un an, elle n’est permise que pour un motif précis, dont la hausse injustifiée des cotisations. Le gel des tarifs voté pour 2026 n’a pas empêché des hausses : elles peuvent donc être contestées, sauf cas particulier.
Gel voté, hausses appliquées : ce qui s’est passé
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale voté en décembre 2025 interdit aux complémentaires santé d’augmenter leurs tarifs pour 2026 (article 13). Le Conseil constitutionnel n’a pas censuré cette interdiction.
Des hausses ont pourtant été constatées, de +2,5 % à +10 % selon les organismes. La Mutualité française avait annoncé une moyenne de +4,3 % mi-décembre 2025, soit avant le vote : cette moyenne est donc une indication, pas un bilan définitif. Les appels de cotisation et échéanciers 2026 étaient partis fin 2025, avant l’adoption de la loi, et certains versements avaient déjà été effectués.
Cette hausse s’inscrit dans une série : environ +7 % en 2025 après +10 % en 2024. Sur le relèvement des cotisations annoncé par certaines mutuelles pour les années à venir, la question de la contestation se reposera probablement.
Ma hausse est-elle contestable ? Deux vérifications
- Comparer les montants. Reprenez votre cotisation de décembre 2025 et celle de janvier 2026. Si la seconde est supérieure, même de quelques euros, la hausse est en principe contraire au gel.
- Chercher une explication par l’âge. Si vous avez changé de tranche d’âge entre 2025 et 2026, l’organisme peut justifier une hausse limitée à cet effet. Ce point est à vérifier dans les conditions particulières de votre contrat : dans ce cas, réclamer au nom du gel n’a pas de fondement.
Si la hausse dépasse ce que le passage de tranche d’âge peut expliquer, ou si votre âge n’a pas changé de tranche, elle est contestable.
Puis-je partir maintenant ? Tout dépend de l’ancienneté
| Situation | Résiliation |
|---|---|
| Contrat de plus d’un an | À tout moment, sans frais ni justificatif, préavis d’un mois (loi infra-annuelle, en vigueur depuis le 1er décembre 2020) |
| Contrat de moins d’un an | Seulement pour un motif précis : changement de situation, déménagement, mutuelle d’entreprise obligatoire, éligibilité à la CSS ou hausse injustifiée des cotisations |
Pour un contrat récent, la hausse injustifiée figure donc parmi les motifs recevables, à condition qu’elle ne s’explique pas par la tranche d’âge.
Changer de contrat ne vous fait pas payer deux fois : l’assureur doit rembourser les cotisations perçues au-delà de la date de résiliation. Si vous comparez avant de partir, les mutuelles adaptées à un statut professionnel particulier montrent que le choix dépend surtout de votre situation.
Contester, résilier ou les deux : par quoi commencer
Les deux démarches peuvent se mener en parallèle. Pour contester, Que Choisir Ensemble propose sur son site un courrier type gratuit : il cite l’article du PLFSS 2026, qualifie la hausse d’illicite et demande la régularisation sous quinzaine. Ce délai est celui que réclame le courrier, pas une obligation légale établie : l’organisme n’est pas tenu de s’y plier dans ce laps de temps.
Résilier n’oblige pas à attendre l’issue de la contestation : si votre contrat a plus d’un an, vous pouvez envoyer votre demande dès maintenant et courir votre préavis d’un mois pendant que l’organisme répond.
Première action à lancer aujourd’hui : comparer les deux montants. Si la hausse n’est pas expliquée par un changement de tranche d’âge, envoyez le courrier type de contestation, puis décidez de rester ou de partir selon la réponse reçue.