Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté le 10 novembre 2026 un avis visant à fluidifier et sécuriser la substitution d’assurance emprunteur ; la Banque de France l’a rendu public le 12 novembre. Le lendemain, l’Apcade, qui défend la concurrence sur ce marché, y a vu « une avancée », tout en estimant, avec Planète CSCA, que des obstacles demeurent. Pour un emprunteur, cela signifie que rien ne garantit une substitution rapide chez sa propre banque. Les sources disponibles décrivent l’objectif de l’avis, pas ses mesures détaillées ni son calendrier d’application.
Le droit existant, et ce que l’avis cherche à améliorer
Depuis la loi Lemoine de 2022, un emprunteur peut résilier son assurance de prêt à tout moment, et la banque doit répondre à une demande de substitution sous 10 jours ouvrés. Ce droit est déjà invocable : il ne dépend pas de l’avis du CCSF.
L’avis, lui, s’inscrit dans le prolongement d’une lettre de mission du ministre de l’Économie du 5 juillet 2024. Son but affiché est de rendre l’exercice de ce droit plus fluide et plus sûr. Son contenu précis et sa portée contraignante ne figurent pas dans les éléments connus à ce stade, et il serait hasardeux d’en déduire des effets.
Ce que l’Apcade reproche encore aux banques
L’Apcade regroupe des assureurs (Allianz, April, Maif, MACSF, notamment) : c’est une association qui défend les intérêts de ses membres, ce qui invite à lire son diagnostic avec ce recul. Sa liste complète de demandes aux banques n’est pas détaillée dans les sources ; seuls ses griefs le sont.
Elle dénonce plusieurs pratiques qui entravent le droit de changer d’assurance :
- le recours à l’avenant bancaire ;
- le non-respect du délai légal de 10 jours ouvrés ;
- les contrats en « lot unique », où les garanties d’assurance sont intégrées au prêt immobilier, ce qui rend la substitution plus difficile ;
- le pouvoir de blocage que le processus de résiliation donne aux banques créancières.
Pour l’emprunteur, le type de contrat compte donc : une assurance séparée et un contrat en lot unique n’exposent pas aux mêmes difficultés, selon l’Apcade.
Les chiffres : des délais dépassés, un recours qui s’étend
Selon l’Apcade, 38 % des demandes reçoivent une réponse favorable au-delà du délai légal de 10 jours, et une demande sur cinq dépasse même 20 jours. Ces chiffres émanent de l’association ; ni le périmètre ni la période ne sont précisés.
Le volume des demandes, lui, vient du CCSF : les banques ont recensé 496 654 demandes de substitution en 2024, contre 198 530 en 2021. La substitution se généralise, ce qui rend la question des délais plus pressante. Sur ce terrain, un délai de réponse sous 10 jours peut peser lourd dans le coût final d’une opération.
L’Apcade replace le débat dans un rapport de force économique. La DGCCRF a infligé près de 900 000 euros d’amendes à quatre grandes banques pour non-respect de la loi Lemoine, mais les bancassureurs captent toujours 85 % d’un marché estimé à 7,6 milliards d’euros. Son président, Éric Maumy, juge ces sanctions « faibles » face à des marges bancaires de l’ordre de 70 % sur l’assurance emprunteur, soit plus de 5 milliards d’euros de profit annuel. Cette estimation émane d’une partie prenante et n’est pas vérifiée indépendamment dans les sources ; la date des sanctions n’y est pas non plus indiquée.
Agir maintenant ou attendre la mise en œuvre de l’avis
Le droit légal est déjà mobilisable : rien n’oblige à attendre l’avis pour déposer une demande de substitution et exiger une réponse sous 10 jours ouvrés. Un comparateur peut aider à mesurer l’économie possible, mais il ne contrôle pas la réactivité de la banque.
L’issue dépend en effet de plusieurs variables : la banque concernée et ses pratiques, son délai de réponse, le type de contrat (assurance séparée ou lot unique) et le recours éventuel à l’avenant. L’avis du CCSF ne garantit pas un changement simple et rapide dans tous les cas, et aucun calendrier de mise en œuvre n’est connu. Ceux qui attendent de voir l’avis appliqué prennent le risque de prolonger une assurance plus coûteuse ; ceux qui agissent maintenant s’exposent aux blocages décrits par l’Apcade, avec la possibilité de s’appuyer sur le délai légal.