Une banque doit répondre par écrit, sous 10 jours ouvrés, à une demande de substitution d’assurance emprunteur. Elle ne peut refuser que si les garanties proposées ne sont pas équivalentes, et son silence passé le délai vaut acceptation tacite. Un exemple de calcul publié le 27 octobre 2026 sur le site stephanelarue.com chiffre l’enjeu : sur 250 000 € empruntés pendant 20 ans, passer d’un taux d’assurance de 0,36 % à 0,17 % représente 9 500 € d’écart.
Ce que dit l’exemple chiffré, et ce qu’il ne dit pas
Le chiffre de 9 500 € vient d’un exemple de calcul, pas d’une promesse. Il compare deux taux (0,36 % et 0,17 %) sur un prêt de 250 000 € remboursé en 20 ans. Votre économie dépendra de votre propre situation : montant, durée et taux de votre prêt, mais aussi votre âge, votre état de santé et votre profession.
La raison tient au mode de tarification. Le contrat groupe de la banque mutualise le risque sur l’ensemble de ses clients, tandis qu’en délégation d’assurance, le tarif est individualisé. Un emprunteur jeune et en bonne santé a donc plus de chances d’y gagner qu’un profil plus risqué. Autre repère, d’origine moins précise : sur un prêt de 220 000 €, l’assurance peut coûter entre 6 000 € et 15 000 € sur la durée du crédit pour des garanties identiques, selon la recherche menée pour cet article, qui n’en indique pas la source exacte. Cette fourchette large montre surtout que comparer vaut la peine.
Ce que la loi vous garantit
Depuis le 1er septembre 2022 (loi Lemoine), vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni préavis, à condition que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes.
L’article L.313-31 du Code de la consommation encadre ensuite la réaction de la banque :
- elle répond par écrit à votre demande de substitution sous 10 jours ouvrés ;
- elle modifie le contrat de prêt par avenant dans le même délai, sans frais ;
- le délai court à compter de la réception du dossier complet.
Ce dernier point compte : un dossier incomplet ne déclenche pas le compte à rebours. Rassemblez donc toutes les pièces demandées avant d’envoyer votre demande, et conservez une preuve de la date de réception.
Le seul motif de refus admis
La banque ne peut écarter votre demande que si le nouveau contrat n’offre pas des garanties équivalentes à celles qu’elle exige. Aucun autre motif n’est autorisé. La recherche ne détaille pas la grille d’équivalence : pour la connaître, demandez à votre banque la liste des garanties qu’elle exige et comparez-la point par point avec la notice du contrat que vous visez avant de déposer le dossier. Si un refus arrive pour un autre motif, il est contestable.
Cette question d’équivalence rejoint celle du cumul des garanties entre assurance emprunteur et prévoyance collective : mieux vaut savoir ce que vous couvrez déjà avant de comparer.
Si la banque dépasse le délai
La loi prévoit que, passé les 10 jours ouvrés sans réponse, le silence de la banque vaut acceptation tacite. Cela vous place en position de force : l’inertie ne bloque pas votre demande, elle joue en votre faveur. Les sources consultées signalent pourtant que certaines banques ne respectent pas ce délai, sans chiffrer le phénomène. Conservez donc l’accusé de réception de votre dossier complet, la date d’envoi et tout échange écrit : ce sont vos preuves du point de départ du délai.
Cet article ne détaille pas de recours précis contre une banque qui tarde, la recherche ne les établissant pas. Si votre banque ne se manifeste pas, appuyez-vous sur l’acceptation tacite et sur vos justificatifs, et renseignez-vous auprès de votre nouvel assureur ou d’un professionnel sur la marche à suivre.
Les chances d’acceptation, côté marché
Les chiffres du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour 2024 sont plutôt rassurants. Les banques ont recensé 496 654 demandes de substitution, contre 198 530 en 2021. Le taux d’acceptation atteint 93,91 % une fois la demande déposée, précision importante : ce taux concerne les demandes effectivement déposées, pas l’ensemble des emprunteurs.
L’économie reste pourtant sous-exploitée : selon l’Argus de l’Assurance et le CCSF, publiés en 2025, 81 à 85 % des contrats restent souscrits auprès de la banque prêteuse. La crainte du refus ou de l’inertie semble donc freiner plus d’emprunteurs que la réalité des refus ne le justifie.
Cas particulier : l’arrêt de travail
Un avis du CCSF du 26 mai 2026 indique que changer d’assurance pendant un arrêt de travail ne crée plus de trou de garantie. La portée exacte de cet avis n’est pas détaillée dans les sources consultées : si vous êtes concerné, faites confirmer par écrit auprès du nouvel assureur la prise en charge de votre situation avant de résilier. Par ailleurs, la question des pathologies que certains assureurs écartent est traitée dans notre analyse sur les maladies refusées par CNP Assurances.
Lancer la demande ou non
Pour juger si l’opération vaut la peine, comparez le coût total restant de votre contrat actuel au devis d’un contrat en délégation, à garanties équivalentes, en tenant compte de votre montant restant dû, de la durée restante et de votre profil. L’écart de 9 500 € ne vaut que pour l’exemple cité ; le vôtre peut être plus faible ou plus fort. Dossier complet, comparaison des garanties faite en amont, preuves de dépôt conservées : avec ces trois précautions, le délai de 10 jours ouvrés et l’acceptation tacite travaillent pour vous.