Un arrêté interministériel du 16 octobre 2026, publié au Journal officiel le 23 octobre, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes. Pour un logement sinistré, la franchise légale est de 380 €. Elle passe à 1 520 € quand le dommage relève de la sécheresse et de la réhydratation des sols. Ces montants sont fixés par la loi, identiques chez tous les assureurs, et aucun contrat ne permet de les racheter. La facture réelle peut pourtant s’écarter de ces chiffres, selon le nombre de biens touchés, la nature du sinistre et la commune. La liste des communes n’est pas reprise ici : elle figure dans l’arrêté, et votre assureur peut confirmer si la vôtre y est inscrite.
Sécheresse : une franchise quatre fois plus lourde, et parfois aucun versement
Les mouvements de terrain liés à la sécheresse (fissures, affaissements) relèvent d’une franchise de 1 520 €, soit quatre fois le montant de base de 380 €. Elle est d’ordre public : aucun assureur ne peut la supprimer, et aucune option de contrat ne permet de la racheter. Même une franchise contractuelle inférieure dans votre police ne change rien, car la franchise légale s’impose à tous les contrats.
Ce montant crée un seuil. Un dossier de sécheresse dont les dommages restent sous 1 520 € ne donne lieu à aucun versement, alors même que l’arrêté est publié et le dossier accepté. La franchise absorbe l’intégralité de l’indemnité. Pour des fissures modestes, la question se pose donc avant toute démarche : à combien l’assureur chiffre-t-il les dommages ? Tant que l’estimation reste sous ce seuil, déclarer ne rapporte rien. Au-delà, l’indemnité correspond aux dommages diminués de la franchise.
Ce qui fait grimper la facture au-delà des montants affichés
La franchise s’applique par bien sinistré. Si une catastrophe naturelle endommage un meuble et une voiture, l’assuré paie deux fois 380 €, soit 760 € (2 × 380 €). Le chiffre de 380 € décrit donc une unité de facturation, pas un reste à charge global : plusieurs biens touchés, et la note se multiplie.
Le montant de 1 520 € n’est pas non plus un plafond. Trois situations se distinguent :
- Commune touchée par une sécheresse récurrente : une modulation peut porter la franchise à 3 040, 4 560, voire 6 080 €. Ce point est établi avec moins de certitude que les autres : les critères précis de modulation et la liste des communes concernées ne figurent pas dans les sources consultées, et c’est à votre assureur de vous dire si votre commune est soumise à ce régime.
- Local professionnel touché par la sécheresse : la franchise peut atteindre 10 % des dommages, avec un minimum de 3 050 €.
- Bien à usage d’habitation, autre aléa : 380 €, le montant de base.
Avant de chiffrer votre reste à charge, trois vérifications s’imposent : l’usage du bien (habitation ou professionnel), le nombre de biens endommagés, et la situation de votre commune au regard de la sécheresse. Les copropriétaires dont les parties communes sont touchées se heurtent à d’autres questions, détaillées dans notre article sur les parties communes sinistrées en copropriété.
Ce que change la loi du 26 mai 2026 pour les sinistres rapprochés
Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, la franchise de 380 € n’est plus facturée deux fois pour des sinistres rapprochés. Avant cette réforme, deux arrêtés successifs pouvaient donner lieu à deux prélèvements : 760 € pour deux inondations rapprochées sur un même logement. Le texte agit sur le nombre de prélèvements, pas sur le montant : la franchise reste à 380 €.
Les conditions exactes qui qualifient deux sinistres de « rapprochés » ne sont pas précisées dans les sources disponibles. Si votre logement a déjà été touché récemment, demandez à votre assureur comment il applique la règle à votre dossier avant d’accepter un décompte qui prévoirait deux franchises.
Trente jours après la publication de l’arrêté pour déclarer le sinistre
La déclaration doit intervenir dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté au Journal officiel. Pour celui du 16 octobre 2026, publié le 23 octobre, le décompte part de cette dernière date. C’est la seule démarche à la fois urgente et irréversible : passé le délai, le droit à indemnisation est compromis.
Les délais d’indemnisation ont été raccourcis : l’assureur répond sous un mois, et le versement intervient sous 21 jours après son accord. La franchise est déduite de cette somme, ce qui explique qu’un dossier sécheresse sous le seuil n’aboutisse à aucun virement.
La marche à suivre tient en deux temps. Vérifiez d’abord que votre commune figure dans l’arrêté du 16 octobre 2026. Déclarez ensuite le sinistre à votre assureur avant l’échéance des 30 jours courant depuis le 23 octobre, et demandez-lui d’estimer le montant des dommages pour le comparer au seuil de 1 520 € si le sinistre relève de la sécheresse. Un sinistre de nature différente, comme un dégât causé par un défaut d’entretien de la voirie, suit une autre logique, que détaille notre article sur la responsabilité en cas de nid de poule.