L’ANTS ne propose aucun formulaire Cerfa pour cette démarche. Ce qu’elle réclame sous l’intitulé « pièce explicative de l’absence de changement de titulaire » est une attestation sur l’honneur que vous rédigez vous-même, aussi appelée « attestation de non-changement ». Elle explique pourquoi la personne ou l’entité inscrite sur la carte grise actuelle n’est pas celle qui vend ou immatricule le véhicule aujourd’hui. Elle doit mentionner votre identité complète, les références du véhicule (immatriculation, marque, modèle, numéro VIN), la date à laquelle vous avez acquis le véhicule, et le motif précis qui explique la rupture dans la chaîne des titulaires. Une fois rédigée, datée et signée à la main, vous la scannez en PDF et la déposez dans votre espace ANTS en réponse à la demande de complément qui a suspendu votre dossier.
Pourquoi l’ANTS suspend votre dossier
La carte grise doit refléter la succession réelle de tous les propriétaires d’un véhicule. L’article R322-5 du Code de la route impose au nouveau propriétaire de faire établir la carte grise à son nom dans le mois suivant l’acquisition ; le vendeur, de son côté, doit déclarer la cession dans les 15 jours. En cas de succession, le délai est porté à 3 mois. Dès qu’un transfert de propriété n’a pas été déclaré dans ces délais, un maillon disparaît de la chaîne : l’ANTS ne peut plus vérifier que le vendeur actuel est bien le propriétaire légitime, et elle suspend le dossier en attendant une explication écrite.
Les situations qui déclenchent cette demande sont variées :
- une cession non déclarée : le véhicule a changé de main une ou plusieurs fois sans que la carte grise soit mise à jour à chaque étape ;
- une succession tardive : le titulaire est décédé et le véhicule est resté à son nom au-delà du délai de 3 mois ;
- une restitution après leasing : le véhicule est revenu au loueur ou a été racheté sans que la carte grise soit mise à jour en conséquence ;
- un véhicule d’entreprise non régularisé : la société a cédé le véhicule à un salarié ou à un tiers sans effectuer le changement de titulaire ;
- un divorce : la carte grise est encore au nom des deux ex-conjoints alors que l’un d’eux devient seul propriétaire.
Si le délai légal est dépassé au moment où vous lisez ces lignes, la situation sous-jacente expose le propriétaire à une contravention de 4e classe : 90 € (minorée), 135 € (forfaitaire) ou 375 € (majorée), avec un maximum de 750 €, sans retrait de points (selon legipermis.com et legalplace.fr). La régularisation via l’ANTS reste la bonne façon de sortir de cette situation.
Ce que le document doit contenir
Un document bien rédigé mais incomplet laissera le dossier bloqué. Voici les mentions à inclure systématiquement, quelle que soit votre situation :
- Votre identité complète : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
- Les références du véhicule : numéro d’immatriculation, marque, modèle, numéro VIN (gravé sur le châssis ou visible dans le pare-brise côté conducteur) ;
- La date à laquelle vous avez acquis le véhicule ;
- Le motif précis qui explique pourquoi la carte grise n’est pas à votre nom : c’est la partie variable, celle qui change selon votre situation (voir le modèle ci-dessous) ;
- La date de rédaction et votre signature manuscrite.
Sur la forme : le document peut être tapé ou écrit à la main. La signature doit être manuscrite dans tous les cas. Vous le scannez ou le photographiez lisiblement, l’enregistrez en PDF, et le déposez dans votre espace ANTS en réponse à la demande de complément – pas en nouvelle pièce jointe libre.
Trois situations appellent une attention particulière :
- Succession : des pièces successorales complémentaires (acte de notoriété, attestation de dévolution) peuvent être réclamées en plus de l’attestation ;
- Divorce avec carte grise aux deux noms : l’attestation doit préciser l’accord des deux parties sur l’attribution du véhicule ; un acte de partage peut être exigé séparément ;
- Véhicule d’entreprise : des justificatifs liés à la structure juridique de la société (extrait Kbis, délibération, acte de cession) peuvent venir compléter le dossier.
Ce document n’a aucune valeur juridique au sens d’un acte notarié : son rôle est purement administratif, pour permettre à l’ANTS de reconstituer la chaîne des titulaires.
Modèle d’attestation à compléter
Le modèle ci-dessous contient les mentions fixes obligatoires et des formulations adaptées aux principaux cas. Choisissez le motif qui correspond à votre situation, supprimez les autres, complétez les zones entre crochets, puis signez.
ATTESTATION SUR L'HONNEUR (pièce explicative de l'absence de changement de titulaire) Je soussigné(e), [NOM Prénom], né(e) le [date] à [ville], demeurant [adresse complète], atteste sur l'honneur que le véhicule désigné ci-après : - Immatriculation : [XX-000-XX] - Marque : [ex. : Renault] - Modèle : [ex. : Clio] - Numéro VIN : [17 caractères] est en ma possession depuis le [date d'acquisition], sans que la carte grise ait été mise à mon nom pour le motif suivant : --- CHOISIR LE MOTIF CORRESPONDANT À VOTRE SITUATION --- [CESSION NON DÉCLARÉE] Le véhicule m'a été cédé par [Nom Prénom du cédant] le [date], mais le changement de titulaire n'a pas été effectué à cette date. Je procède aujourd'hui à cette régularisation. [SUCCESSION TARDIVE] Le véhicule appartenait à [Nom Prénom du défunt], décédé(e) le [date]. En ma qualité de [héritier / légataire], je n'ai pas pu effectuer le changement de titulaire dans le délai de 3 mois prévu. Je procède aujourd'hui à cette régularisation. [DIVORCE - CARTE GRISE AUX DEUX NOMS] Suite au divorce prononcé le [date] entre [Nom ex-conjoint 1] et [Nom ex-conjoint 2], le véhicule a été attribué à [Nom du bénéficiaire] par [jugement / accord amiable] en date du [date]. La carte grise n'a pas encore été mise à jour. [FIN DE LEASING] Le véhicule m'a été rétrocédé / racheté à [nom du loueur / organisme] le [date], à l'issue d'un contrat de location avec option d'achat. Le changement de titulaire n'a pas été effectué à cette date. [VÉHICULE D'ENTREPRISE] Le véhicule était immatriculé au nom de [Raison sociale, SIREN], dont [j'étais / j'assurais la gestion]. Il m'a été cédé le [date] sans que le changement de titulaire soit effectué dans les délais. --- FIN DES OPTIONS --- Je certifie l'exactitude des informations ci-dessus et m'engage à régulariser la situation auprès des services compétents. Fait à [ville], le [date] Signature manuscrite :
Avant de numériser le document, vérifiez que chaque zone entre crochets est bien complétée, que la date est présente et que la signature est manuscrite. Un PDF illisible ou tronqué sera refusé.
Si vous faites appel à un prestataire agréé pour vos démarches de carte grise, savoir exactement ce que l’ANTS attend évite de payer pour un service qui ne couvre pas ce type de document spécifique.
Il vous reste une seule action : connectez-vous à votre espace ANTS, ouvrez la demande de complément qui a suspendu votre dossier, et déposez votre PDF à cet endroit précis. C’est cette réponse ciblée qui relance le traitement, pas un dépôt en dehors de la demande.