Prélèvement CDA Assistance Juridique : ce que c’est et comment l’arrêter

Ce prélèvement de 11,90 € par mois correspond à un abonnement d’assistance juridique souscrit auprès de La Compagnie des Assurances (CDA). Il est fréquemment activé via une case pré-cochée lors d’un achat en ligne ou à la suite d’un démarchage téléphonique, sans que la personne ait pleinement conscience d’avoir signé quoi que ce soit. Deux actions sont possibles : résilier l’abonnement, et réclamer le remboursement des mensualités prélevées sur les 13 derniers mois si la souscription n’était pas consciente.

Ce que couvre réellement ce service

CDA Assistance Juridique donne accès à des conseils juridiques par téléphone, à des explications sur vos droits et à des modèles de courriers ou de démarches. Le service ne mandate pas un avocat pour vous défendre devant un tribunal. Si vous avez un litige à porter en justice, il faudra engager un professionnel séparément.

Pour les formules qui l’incluent, un plafond de garantie de 15 000 € TTC par litige et par année d’assurance est mentionné dans la notice contractuelle. Ce plafond concerne la prise en charge des frais de procédure, non une indemnisation directe. Si vous vous demandez si ce niveau de couverture vaut l’abonnement pour votre situation, la réponse dépend de la nature et de la fréquence de vos litiges potentiels – aucune règle générale ne s’applique.

Pour certaines formules, CDA s’appuie sur le partenaire Solucia Protection Juridique. Si votre contrat mentionne ce nom, l’interlocuteur pour la résiliation ou la contestation peut différer : vérifiez le libellé exact de vos documents contractuels.

Comment ce prélèvement est apparu sans que vous vous en souveniez

Deux scénarios reviennent régulièrement dans les témoignages de consommateurs. Le premier : lors d’un achat en ligne, une option « assistance juridique » était cochée par défaut dans le formulaire, et elle n’a pas été décochée. Le second : un démarchage téléphonique présenté au nom d’un organisme tiers – des consommateurs citent par exemple des appels passés sous couvert d’EDF – a conduit à accepter un service sans en mesurer la portée.

Cette distinction a une conséquence directe sur vos droits. Si vous ne reconnaissez pas avoir souscrit consciemment, vous pouvez contester la souscription et réclamer un remboursement. Si vous avez souscrit volontairement et souhaitez simplement arrêter, seule la résiliation classique s’applique. Ce point conditionne toute la suite de la démarche.

Le même type de situation se produit avec des prélèvements liés à des services numériques activés par case pré-cochée ou lors de parcours d’achat rapides, où le consentement est technique mais pas toujours informé.

Quelle démarche selon la date de souscription

L’ancienneté du contrat détermine le levier juridique à utiliser.

• Moins de 30 jours depuis la souscription : le droit de rétractation s’applique. La demande s’envoie par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée plus bas. Aucun frais ne peut être exigé.
• Entre 30 jours et un an : le contrat est en période d’engagement. La résiliation reste possible, mais les conditions contractuelles peuvent s’appliquer. Consultez vos documents ou contactez le service client pour connaître les modalités exactes avant d’envoyer un courrier.
• Plus d’un an : la loi Hamon permet de résilier à tout moment, sans frais et sans justificatif. La résiliation prend effet 30 jours après réception du courrier recommandé.

Les étapes pour arrêter le prélèvement

1. Retrouvez vos documents contractuels – email de confirmation, conditions générales, ou relevé bancaire. Vérifiez si le contrat est au nom de CDA seul ou implique un partenaire (Solucia, pack groupé). Si d’autres lignes de prélèvement apparaissent sur votre relevé en lien avec le même package, la résiliation du seul service CDA pourrait ne pas suffire.
2. Contactez le service client pour confirmer votre numéro de contrat et les modalités applicables à votre situation : téléphone 01 78 74 45 69 ou 01 79 62 80 23, email info@lacompagniedesassurances.fr. Notez la date, l’heure et le nom de votre interlocuteur.
3. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à : CDA Service Qualité, 54 boulevard Flandrin, 75116 Paris. Indiquez vos nom, prénom, adresse, numéro de contrat si vous le connaissez, et votre demande de résiliation.
4. Vérifiez l’arrêt du prélèvement sur votre relevé bancaire dans les 30 jours suivant la réception du courrier par CDA. Si le prélèvement continue au-delà de ce délai, signalez-le à votre banque en transmettant la preuve de dépôt du recommandé.

Récupérer les sommes déjà prélevées

Si vous estimez que la souscription n’était pas consciente, vous pouvez réclamer le remboursement des mensualités encaissées sur les 13 derniers mois. Au-delà de cette fenêtre, les sommes ne sont pas récupérables par cette voie. Pour calculer le montant concerné : comptez le nombre de mois prélevés dans cette période et multipliez par 11,90 € (ex. : 10 mois × 11,90 € = 119 €).

La démarche consiste à adresser une demande écrite au service client CDA – par email ou courrier recommandé – en précisant que la souscription résulte d’une case pré-cochée ou d’un démarchage sans consentement clair, en joignant les relevés bancaires correspondants comme pièce justificative. Mentionnez les dates du premier et du dernier prélèvement observés.

Si la réponse de CDA est négative ou absente, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance compétent (dont les coordonnées figurent dans vos conditions générales) ou signaler la situation sur la plateforme SignalConso. Ce type de litige autour d’un prélèvement non reconnu sur un relevé bancaire suit généralement le même parcours : résiliation d’abord, contestation ensuite par écrit.

Si vous avez identifié d’autres prélèvements bancaires dont l’origine n’est pas claire sur le même relevé, traitez-les séparément pour ne pas mélanger les démarches.

À retenir avant d’agir : seul l’examen de votre contrat et de son contexte de souscription permet de qualifier le consentement. La décision d’accorder ou non un remboursement appartient à CDA ou, en cas de désaccord, au médiateur ou au juge. Les coordonnées indiquées dans cet article (téléphone, email, adresse postale) sont celles disponibles au moment de la publication – vérifiez-les sur vos documents contractuels avant d’envoyer un courrier.