Un assuré heurte le portail automatique du parking de sa résidence locative. Son assureur prend en charge les dégâts sur le véhicule, mais refuse d’indemniser les dommages causés au portail. Ce scénario, documenté dans le cas n°74 de la Médiation de l’Assurance (juillet 2025), est légalement possible – et pourtant contestable. Un arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2026 est venu préciser les limites de ce type d’exclusion. Voici ce que cela signifie concrètement pour un assuré qui se trouve dans cette situation.
Pourquoi l’assureur refuse : la logique de la clause d’exclusion
La garantie responsabilité civile d’un contrat d’assurance automobile couvre les dommages causés à des tiers. Mais la plupart des contrats excluent explicitement les dommages causés aux biens dont l’assuré a la garde ou l’usage. C’est cette clause que les assureurs invoquent lorsqu’un résident endommage le portail de sa propre résidence.
La logique juridique tient en quelques mots : l’assuré n’est pas un tiers par rapport à ce bien. En tant que locataire ou résident, il a un usage régulier du portail – il en a la maîtrise partielle. L’assureur considère donc que ce portail ne relève pas de la responsabilité civile envers un tiers, mais d’un dommage causé à un bien que l’assuré utilise comme le sien.
Cette asymétrie explique pourquoi les dommages au véhicule sont traités différemment : ils relèvent d’une garantie spécifique (dommages collision, tous risques) dont le périmètre est distinct de la responsabilité civile. Les deux lignes de garantie ne couvrent pas les mêmes objets, et l’exclusion applicable à l’une ne touche pas l’autre.
Ce que les décisions de 2025 et 2026 changent
Le cas n°74 publié par la Médiation de l’Assurance le 9 juillet 2025 documente précisément ce type de litige. Sans que son dispositif complet soit reproduit ici, il apporte un éclairage sur les conditions dans lesquelles une telle clause peut être jugée valide ou, au contraire, inopposable à l’assuré – notamment lorsque l’information sur l’exclusion n’a pas été délivrée correctement au moment de la souscription.
L’arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2026 intervient dans ce même périmètre. Il précise les contours de l’exclusion pour garde ou usage dans le cadre de la responsabilité civile automobile. Le dispositif complet de cet arrêt n’est pas intégralement disponible à ce stade, mais son existence confirme que la question est tranchée au niveau de la juridiction suprême française, ce qui fragilise les clauses rédigées de manière trop large ou ambiguë dans les contrats antérieurs.
Un contrat signé avant ces décisions peut donc contenir une clause dont la rédaction ne résisterait plus à un contrôle judiciaire ou à une médiation.
Ce que votre contrat dit – et comment le lire
Avant toute démarche, quatre éléments de votre contrat déterminent si le refus est opposable ou non :
- Votre statut par rapport au portail. Locataire, copropriétaire, simple résident ou visiteur extérieur : la clause « garde ou usage » ne s’applique qu’à celui qui a un lien d’usage avec le bien endommagé. Un visiteur occasionnel n’est pas dans la même situation qu’un résident qui utilise ce portail quotidiennement. Si vous êtes extérieur à la résidence, la responsabilité civile pour dommages causés à un tiers joue en principe normalement.
- Le libellé exact de la clause d’exclusion. Une clause rédigée de façon ambiguë, trop générale ou mal délimitée peut être déclarée inopposable. Lisez le texte mot à mot : le terme « garde », « usage », « détention », leur portée peut varier d’un contrat à l’autre.
- Le type de garantie souscrite. Responsabilité civile seule, formule intermédiaire ou tous risques avec garantie dommages aux tiers étendue : l’étendue de la couverture varie selon ce que vous avez souscrit. Une garantie étendue peut inclure des situations que la RC de base exclut.
- La date de souscription ou de dernière mise à jour du contrat. Un contrat antérieur aux décisions de 2025-2026 peut contenir des formulations fragilisées par l’évolution jurisprudentielle. C’est un argument utilisable en médiation ou en contentieux.
Une exception mérite attention : si l’assureur ne vous a pas suffisamment informé de l’exclusion au moment de la souscription, cette exclusion peut être déclarée inopposable, conformément aux obligations d’information prévues par le Code des assurances. Vérifiez les documents remis lors de la signature – notice d’information, conditions particulières, fiche standardisée.
Votre situation en trois questions :
| Question | Réponse oui | Réponse non |
|---|---|---|
| Êtes-vous locataire ou résident habituel de la résidence ? | La clause « garde ou usage » peut s’appliquer → passez à la question suivante | Vous êtes un tiers → la RC joue en principe ; le refus est probablement contestable |
| La clause d’exclusion est-elle clairement rédigée et vous a-t-elle été communiquée à la souscription ? | L’exclusion est potentiellement opposable → vérifiez le type de garantie souscrite | L’exclusion peut être inopposable → argument à faire valoir en réclamation ou médiation |
| Votre contrat prévoit-il une garantie dommages aux tiers étendue ou une formule tous risques couvrant ce type de sinistre ? | Le refus peut être injustifié → réclamation écrite à l’assureur | Le refus est probablement fondé contractuellement → évaluez les recours selon le libellé de la clause |
Les recours disponibles, dans l’ordre
- Réclamation écrite auprès de l’assureur. Avant toute chose, adressez un courrier au service réclamations de votre assureur – distinct du service sinistres. Citez la clause invoquée, son libellé exact, et les éléments qui, selon vous, la rendent inapplicable ou inopposable. Cette étape est obligatoire avant toute saisine de la Médiation. Le respect des délais de déclaration conditionne aussi la recevabilité de votre dossier : vérifiez que vous avez déclaré le sinistre dans les délais prévus au contrat.
- Saisine de la Médiation de l’Assurance. Si la réclamation n’aboutit pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur. Le cas n°74 de juillet 2025 montre que ce type de litige entre dans le périmètre de la médiation. Le médiateur rend un avis motivé, non contraignant pour les parties, mais suivi dans la grande majorité des cas.
- Voie judiciaire. En dernier recours, le tribunal judiciaire – en référé si l’urgence le justifie – peut être saisi. L’arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2026 peut être invoqué comme précédent jurisprudentiel si le libellé de votre clause présente des similitudes avec celui examiné par la Cour.
Le portail endommagé appartient à la copropriété ou au bailleur. Si votre assureur refuse d’indemniser, la copropriété ou le propriétaire peuvent engager leur propre assurance pour les réparations, puis se retourner contre vous. Dans ce cas, c’est votre responsabilité civile qui est mise en jeu par un tiers – ce qui peut rouvrir la question de l’exclusion sous un angle différent.
Éléments de décision
Deux situations se distinguent clairement à l’issue de ce parcours. Si la clause d’exclusion est rédigée avec précision, si elle vous a été communiquée à la souscription et si votre statut de résident est établi, le refus est probablement fondé contractuellement – mais les décisions de 2025 et 2026 peuvent encore fragiliser des formulations larges. Si la clause est ambiguë, si l’information précontractuelle est lacunaire, ou si votre contrat date d’avant les évolutions jurisprudentielles récentes, vous disposez d’arguments concrets pour contester.
La médiation reste la voie la plus accessible avant d’envisager un contentieux : elle est gratuite, elle instruit le dossier à la lumière des décisions récentes, et elle crée une pression réelle sur l’assureur sans frais de procédure.