Près de 7,9 milliards d’euros dorment aujourd’hui à la Caisse des Dépôts en attente de restitution, selon les données 2026. À cela s’ajoutent 551 millions d’euros déjà définitivement acquis par l’État, faute de bénéficiaire manifesté dans le délai légal de 30 ans. Un contrat est dit en déshérence lorsque le capital ne peut pas être versé après le décès du souscripteur, le plus souvent parce que les bénéficiaires ne sont pas clairement identifiés dans la clause.
Les restitutions reculent. En 2024, les assureurs ont réglé 1 180 millions d’euros via les dispositifs AGIRA 1 et AGIRA 2, d’après France Assureurs (avril 2025). En 2025, plus d’un milliard d’euros ont été restitués, un montant en recul sur 2024 selon le dernier bilan de la fédération. La recherche ne fournit aucune explication à cette baisse. Côté Caisse des Dépôts, 164,4 millions d’euros ont été rendus en 2025, soit 943 euros en moyenne par dossier. Ces chiffres confirment que beaucoup de sommes restent sans réclamant.
Le parcours des fonds : 10 ans, puis 20 ans, puis l’État
Depuis la loi Eckert du 1er janvier 2016, le calendrier est fixe :
- 0 à 10 ans après le décès : l’assureur conserve le capital.
- 10 à 30 ans : les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations, qui les garde 20 années supplémentaires. Ils restent récupérables pendant toute cette période.
- Au-delà de 30 ans : sans bénéficiaire identifié, le capital est reversé définitivement à l’État et n’est plus récupérable.
C’est le seul vrai risque de perte sèche : tant que les 30 ans ne sont pas écoulés, l’argent existe quelque part et peut être réclamé. La date du décès détermine donc la porte d’entrée.
Décès de moins de 10 ans : saisir l’AGIRA
Si le décès date de moins de 10 ans, les fonds se trouvent encore chez un assureur. Toute personne qui pense être bénéficiaire peut saisir l’AGIRA par courrier ou par formulaire en ligne, en joignant l’acte de décès et sa pièce d’identité.
Le point qui débloque la plupart des situations : il n’est pas nécessaire de connaître l’assureur ni le numéro du contrat. L’AGIRA transmet la demande aux assureurs, qui recherchent l’existence d’un contrat au nom de la personne décédée. Le doute sur l’existence d’une assurance-vie ne justifie donc pas d’attendre : la démarche se fait précisément pour lever ce doute.
La recherche disponible ne documente ni le délai de réponse de l’AGIRA ni le détail de la suite de la procédure. Le site de l’organisme reste la référence pour ces points.
Décès plus ancien : se tourner vers Ciclade
Lorsque le décès remonte à plus de 10 ans, les capitaux non réclamés ont été transférés à la Caisse des Dépôts. Ils y restent récupérables pendant la période de 20 ans prévue par la loi, via Ciclade. La démarche suppose de pouvoir établir la qualité de bénéficiaire ; la liste précise des pièces demandées par Ciclade n’est pas établie dans les éléments vérifiés ici, et mieux vaut la consulter directement avant d’envoyer un dossier.
Avec le temps, la difficulté change de nature : plus le décès est ancien, plus il faut compter les années, car le point de départ du délai fixe la date limite des 30 ans. Un contrat ouvert par un parent décédé il y a 25 ans laisse encore 5 ans pour agir, pas davantage.
Quelle voie selon votre situation
- Décès de moins de 10 ans, assureur inconnu : AGIRA, avec acte de décès et pièce d’identité.
- Décès de moins de 10 ans, assureur connu : l’AGIRA reste utilisable ; elle permet aussi de vérifier qu’aucun autre contrat n’existe.
- Décès de plus de 10 ans : Ciclade, pour les fonds déjà passés à la Caisse des Dépôts.
- Plus de 30 ans écoulés : le capital est acquis à l’État, sans recours.
Une cause typique de déshérence est une clause bénéficiaire floue ou obsolète : le capital ne peut alors pas être versé automatiquement. Celui qui souscrit, ou revoit, un contrat a intérêt à y désigner ses bénéficiaires sans ambiguïté, comme le rappellent les mécanismes de procuration et de gestion d’un contrat par un tiers, qui obéissent à des règles distinctes de la transmission au décès. Le contexte reste celui d’un encours très élevé : 2 171 milliards d’euros à fin août 2026, en hausse de 5,7 % sur un an, ce qui donne à la question de la déshérence un poids croissant.
Le régime fiscal applicable au capital restitué dépend de la situation de chaque bénéficiaire et n’est pas traité ici ; il se vérifie auprès de l’assureur ou d’un notaire.