Vous venez de perdre un proche, ou vous anticipez une succession qui implique des liquidités, un compte-titres, une épargne. Dans ce contexte, le quasi-usufruit peut s’appliquer de plein droit, ou être proposé comme option. Le conjoint survivant y gagne une liberté totale sur les fonds. Les enfants, eux, reçoivent une promesse – récupérer l’équivalent plus tard – dont la valeur ...
Oui, donner procuration sur une assurance vie est possible. Mais le contrat d’assurance vie obéit aux règles du Code des assurances, pas au droit commun des mandats. Conséquence directe : une procuration générale, même rédigée chez un notaire, ne suffit pas pour agir sur un contrat d’assurance vie. Une procuration sur vos comptes bancaires, dans le même établissement, ne s’étend ...
Ce prélèvement de 30 € correspond au tarif réglementé de l’examen du code de la route, fixé par arrêté ministériel. Il est encaissé par SGS Automotive Services, l’organisme chargé d’organiser les sessions d’examen en France via sa plateforme ObjectifCode. Ce montant est identique pour tous les candidats, qu’ils passent en auto-école ou en candidat libre, et quelle que soit la ...
Ce libellé identifie un prélèvement d’Amazon Digital France SAS pour un abonnement numérique souscrit sur Amazon France. Ce n’est jamais un achat de produit physique – ceux-ci apparaissent avec une désignation différente sur votre relevé. Le déclencheur le plus courant est un essai gratuit dont la date de fin est passée inaperçue : Amazon bascule alors automatiquement vers un abonnement ...
Deux études publiées le 21 septembre 2026, l’une du cabinet Facts & Figures, l’autre du cabinet Addactis, convergent vers le même constat : les primes d’assurance habitation et auto repartiront à la hausse en 2027. Pour l’assurance multirisques habitation (MRH), Facts & Figures anticipe une progression de 5 % à 6 %. Sur l’assurance auto, Addactis confirme une tendance à ...
La ligne ADEL sur votre relevé correspond aux intérêts débiteurs que votre banque prélève lorsque votre compte est passé en découvert. Ce n’est pas un organisme tiers, pas un prélèvement externe : c’est votre banque qui récupère le coût du solde négatif que vous avez eu pendant le trimestre. Elle regroupe tous les jours concernés et effectue un seul prélèvement ...
La connexion à l’espace client AXA se fait sur axa.fr/espace-client.html. Pour y accéder, vous avez besoin de votre identifiant à 10 chiffres, que vous trouverez sur vos relevés AXA, et d’un téléphone pour recevoir un code par SMS. Si c’est votre première connexion, vous devrez aussi avoir cliqué sur le lien d’activation dans les 30 jours suivant la création de ...
La pension alimentaire couvre le quotidien – mais dès qu’une dépense sort de l’ordinaire, l’accord se bloque. L’autre parent refuse de payer, conteste le montant, ou disparaît simplement dans le silence. Pourtant, aucun texte de loi ne définit précisément ce que sont les frais exceptionnels : c’est là que tout se complique. Frais exceptionnels : ce que la loi et ...
Vous venez de signer, les clés sont dans votre poche – et votre voisin vous annonce qu’il a le droit de traverser votre jardin. Ce droit n’apparaît nulle part dans votre acte de vente. Pourtant, la loi peut lui donner raison. Voici pourquoi, et ce que vous pouvez faire. Une servitude absente de l’acte reste juridiquement opposable Les servitudes de ...
Votre frère s’est installé dans la maison familiale au décès de vos parents, et depuis, il n’a rien versé aux autres héritiers. Vous vous sentez floué, mais vous ne savez pas si la loi vous donne vraiment raison. Elle vous la donne. Pourquoi un héritier occupant le bien familial doit-il une indemnité aux autres? L’article 815-9 du Code civil est ...